Conditions générales de vente (MAJ: 08/06/2022)

1.   Objet

ASCOR COMMUNICATION, SAS au capital de 147 557 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro de SIRET 494 188 246 00032, dont le siège social se situe au 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes, représentée par monsieur MARQUET Olivier en sa qualité de Directeur, est un Organisme de Formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 53350826935 auprès du préfet de la Région de Bretagne (Ne vaut pas Agrément de l’État) et un CFA, déclaré auprès du Rectorat de Rennes sous le code UAI 0352916E, ci-après dénommée selon sa marque « CAMPUS DES ÉCOLES ».

Les présentes conditions s’appliquent à toute formation, ci-après dénommée « Formation » mise à disposition par CAMPUS DES ÉCOLES dans le cadre d’un contrat conclu avec une personne physique, ci-après dénommée « Bénéficiaire », s’inscrivant à une formation en ligne, soit à titre personnel, soit en passant par un financement ou un co-financement (CPF, Pôle Emploi, Structure…). L’inscription doit se faire en respectant les prérequis précisés sur les Protocoles Individuels de Formation de chaque formation.

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, les obligations de CAMPUS DES ÉCOLES et de l’entreprise d’accueil sont complétées par les Conditions Générales Spécifiques – CFA.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, seules les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par CAMPUS DES ÉCOLES, sur son site www.campus-des-ecoles.fr

2.   Prix des Formation et conditions de règlement

2.1.   Prix des Formations

Les prix des formations sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, sachant que CAMPUS DES ÉCOLES est dispensé de TVA.

Il est à noter que le prix de nos Formations ne comprend pas le matériel et les consommables.

Nos formules « renforcées » intègrent des suivis administratif et pédagogique renforcés et proactifs. De l’inscription à l’examen, nous suivons votre progression pédagogique et nous vous relançons si elle n’est pas en phase avec le plan de suivi. Ces formules sont ouvertes à tous pour la souscription. Elles sont, par défaut, appliquées en cas de financement.

CAMPUS DES ÉCOLES se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les Formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

A noter que si la demande de documentation a été faite dans le mois précédent le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, CAMPUS DES ÉCOLES maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.

2.2.   Conditions de règlement

2.2.1. Modalités de règlement :

Le règlement de l’intégralité des frais liés à sa ou ses Formation(s) peut être effectué par Le Bénéficiaire selon plusieurs modalités :

  • Soit sur internet (campus-des-ecoles.fr ) avec paiement par Carte Bancaire (CB)
  • Soit par chèque, en envoyant votre règlement à : ASCOR COMMUNICATION, CAMPUS DES ÉCOLES,  2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes
  • Soit par téléphone, dans le cas d’une inscription avec paiement par Carte Bancaire

Dans le cas d’un règlement par Carte Bancaire et pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le Crédit Mutuel prestataire de CAMPUS DES ÉCOLES. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

2.2.2. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la Formation par la structure du Bénéficiaire

Dans ce cas, la structure du Bénéficiaire doit compléter et signer une Convention de Formation Professionnelle Individuelle (CFPI), précisant les modalités de suivi de la Formation.

La structure du Bénéficiaire devra s’acquitter des coûts précisés sur la CFPI et qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’Organisme de Formation pour la session du Bénéficiaire. Le paiement sera dû en totalité à 30 jours de réception de la facture émise par l’Organisme de Formation à destination de la structure du Bénéficiaire.

2.2.3. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la Formation par un tiers financeur (AGEFIPH, FIPHFP, OPCO…) :

Dans ce cas, c’est au Bénéficiaire ou à la structure du Bénéficiaire de faire la demande de prise en charge par le financeur et de transmettre l’accord de prise en charge à CAMPUS DES ÉCOLES. Le règlement de la Formation se fera à la fin de la formation en présentant au financeur les pièces justificatives du suivi de la formation.

Remarque : CAMPUS DES ÉCOLES ne fait pas de subrogation, dans le cas où la structure du Bénéficiaire veut se faire rembourser par son OPCO, elle devra régler la Formation à CAMPUS DES ÉCOLES selon l’article 2.2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2.4. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la Formation par moncompteformation (CPF)

Dans ce cas, les présentes Conditions ne s’appliquent pas, seules les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme moncompteformation s’appliquent (disponibles sur www.moncompteformation.gouv.fr ).

CAMPUS DES ÉCOLES est signataire de la Charte de Déontologie CPF, ce qui démontre notre engagement sur notre sérieux et la transparence de notre offre commerciale.

⚠Vigilance : Ne communiquez sous aucun prétexte votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe CPF à qui que ce soit.

2.2.5. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la Formation par Pôle Emploi (AIF)

Dans ce cas, le Bénéficiaire doit faire une demande de devis à CAMPUS DES ÉCOLES sur la plateforme KAIROS, cette demande est à valider par Le Bénéficiaire puis par son conseiller Pôle Emploi pour confirmer la prise en charge et l’inscription à la Formation.

2.2.6. Prise en charge de la formation par un tiers financeur en cours de formation

Dans le cas où le Bénéficiaire s’est inscrit en tant que particulier à une Formation proposée par CAMPUS DES ÉCOLES, il peut toujours faire une demande de prise en charge par un tiers financeur (Pôle Emploi, moncompteformation, OPCO…).

Dans ce cas, CAMPUS DES ÉCOLES s’engage à stopper ses prélèvements à réception de l’accord de prise en charge et à rembourser l’apprenant dans un délai de 3 mois à compter du règlement du tiers financeur.

Attention : Certains financeurs ne règlent les Formations qu’à la date de fin du financement (date inscrite sur l’accord de prise en charge), si et seulement si le Bénéficiaire a suivi la formation dans son intégralité. Ainsi, CAMPUS DES ÉCOLES ne remboursera le Bénéficiaire que dans le cas où il a suivi sa formation dans son intégralité et seulement une fois que le financeur aura réglé la formation, CAMPUS DES ÉCOLES ne pourra être tenu responsable en cas de retard de règlement de la part du financeur.

2.2.7. Frais de recouvrement pour les entreprises et les EPIC de l’Etat

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

 

3.   Validation de la commande

La commande d’une formation est réputée validée à date de signature du contrat de Formation.

L’inscription définitive auprès de CAMPUS DES ÉCOLES pour le suivi d’une formation se fait après signature du contrat et après un premier règlement.

Le Bénéficiaire doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant toute souscription à une Formation mise à disposition par CAMPUS DES ÉCOLES lors de signature de son contrat. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, suivant la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande, contrat ou convention, signé du Bénéficiaire par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme « droit de rétractation » (voir l’article « Droit de rétraction prévu par la loi » des présentes Conditions Générales de Vente).  CAMPUS DES ÉCOLES s’engage à délivrer au Bénéficiaire chaque Formation commandée sous une quinzaine de jours suivant la signature de son contrat (validation de la commande). Les données enregistrées par CAMPUS DES ÉCOLES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CAMPUS DES ÉCOLES et ses Bénéficiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Remarque : Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur d’ordre, la véracité des informations concernant le Bénéficiaire ainsi que la vérification des prérequis incomberont à ce donneur-d‘ordre. Dans le cas où une entreprise ou une association, inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les prérequis d’entrée en formation ainsi que de s’assurer de l’inscription à l’académie en cas de passage d’un examen (CAP, BP…).

4.   Connexion à la plateforme E-Learning et envoi des supports

4.1.   Généralités

Le bénéficiaire reçoit ses identifiants pour la plateforme E-Learning (360-Learning) dans un délai de 15 jours suivant la validation de son inscription (signature du contrat).

Les identifiants du Bénéficiaire (mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels, le Bénéficiaire s’engage à ne pas les divulguer à un tiers sans l’autorisation de CAMPUS DES ÉCOLES. Dans le cas contraire il s’expose à des poursuites de la part de CAMPUS DES ÉCOLES

Si une formation comporte des manuels de cours papiers (lesquels sont accessoires à la formation), ceux-ci sont livrés dans un délai de 15 jours après signature de son contrat de Formation.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire lors de son inscription, en cas d’erreur ou de changement durant le délai des 15 jours suivant son inscription, CAMPUS DES ÉCOLES ne peut être tenu responsable.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition, de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les livraisons hors-métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/lieu d’acheminement.

CAMPUS DES ÉCOLES ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Bénéficiaire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.  En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au Bénéficiaire pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Bénéficiaire a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation.

4.2.   Les Réserves

Le Bénéficiaire doit notifier au transporteur et à CAMPUS DES ÉCOLES toutes réserves sur la commande livrée (colis endommagé, déjà ouvert…).

5.   Les Formations CAMPUS DES ÉCOLES

Chaque Formation mise à disposition par CAMPUS DES ÉCOLES possède une page qui lui est dédiée sur son site www.campus-des-ecoles.fr avec l’ensemble des informations décrivant la formation et notamment :

  • Les Prérequis
  • Le Programme
  • Les Objectifs
  • La Durée
  • Les Modalités d’Accès
  • Les Méthodes Mobilisées
  • Les Modalités d’Évaluation
  • La Tarification

Ces pages sont détaillées avec la plus grande attention, cependant certaines modifications peuvent y être apportées sans en modifier la validité du contenu (nouveau formateur, ajout de cours en direct). Ces changements n’affectent en rien la validité d’une inscription et ne sauraient justifier la résiliation d’un contrat par le Bénéficiaire.

Selon les Formations et formules, le contenu peut comprendre des supports de cours papier (lesquels sont accessoires à la Formation).

Selon le profil et les besoins du bénéficiaire, les Formation mises à disposition par CAMPUS DES ÉCOLES peuvent être suivies en formation continue ou en apprentissage et peuvent être, selon les Formations, certifiantes avec la remise d’un diplôme ou qualifiante avec la remise d’une Attestation de fin de formation.

CAMPUS DES ÉCOLES est disponible tous les jours de l’année, sans interruption, du lundi au vendredi de 9h à 17h au 02 30 30 20 26 pour toute question sur les programmes et contenus pédagogique de nos Formations.

6.   Responsabilité de CAMPUS DES ÉCOLES

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.

7.   Droit de réserve de CAMPUS DES ÉCOLES

CAMPUS DES ÉCOLES se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

8.   Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CAMPUS DES ÉCOLES, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CAMPUS DES ÉCOLES.

CAMPUS DES ÉCOLES est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à CAMPUS DES ÉCOLES. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de CAMPUS DES ÉCOLES. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

Le Bénéficiaire s’interdit en passant une commande sur le site www.campus-des-ecoles.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de CAMPUS DES ÉCOLES.

Le Bénéficiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de CAMPUS DES ÉCOLES, doit obligatoirement en demander l’autorisation à CAMPUS DES ÉCOLES. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de CAMPUS DES ÉCOLES et utilisant la technique du framing1 ou du in-line linking2 est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de CAMPUS DES ÉCOLES.

1 Framing : Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site.

2 In-line linking : Cette technique consiste à utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum.

9.   Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

10.        Validité Géographique

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

11. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : « Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif (la liste des Tribunaux Administratifs est disponible sur le site Conseil D’État).

12. Droit de rétraction prévu par la loi

12.1. Ouverture du droit à rétractation

Le droit de se rétracter est ouvert au Bénéficiaire à un double titre : en sa qualité de signataire d’un contrat avec un organisme de formation et en tant que signataire d’un contrat conclu à distance.

S’agissant du droit de rétractation ouvert en application de la règlementation spécifique aux organismes de formation :

Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à faire valoir de motifs.

Au-delà du délai de 10 jours, le Bénéficiaire peut, conformément à l’article L 6353-7 du code du travail, rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités explicitées à l’article 13)

S’agissant du droit de rétractation ouvert au Bénéficiaire, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation et s’agissant d’un contrat conclu à distance avec CAMPUS DES ÉCOLES, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court :

  • A compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services

Les formations à distance proposées par CAMPUS DES ÉCOLES sont considérées comme de la prestation de services. Lorsque le contrat porte sur une formation, le Bénéficiaire souhaitant se rétracter doit donc calculer le délai qui lui est imparti à compter du jour de la conclusion du contrat, y compris lorsqu’il reçoit des cours version papier, lesquels ne sont que l’accessoire de la formation.

12.2. Exercice du droit de rétractation

Il appartient au Bénéficiaire souhaitant exercer son droit de rétractation de respecter les modalités suivantes :

  • La décision de se rétracter doit se matérialiser par l’envoi d’un courrier dénué d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à disposition par CAMPUS DES ÉCOLES en annexe des présentes Conditions Générales de Vente
  • Le formulaire de rétractation ou le courrier manifestant la volonté de se rétracter doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ASCOR COMMUNICATION, CAMPUS DES ÉCOLES,  2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Bénéficiaire (article L 221-2 du code de la consommation)
  • L’envoi du courrier ou du formulaire de rétractation doit se faire dans les délais précisés à l’article « Ouverture du droit à rétractation ».

12.3. Remboursement par CAMPUS DES ÉCOLES et restitution des biens par le Bénéficiaire

Lorsque le Bénéficiaire exerce valablement son droit de rétractation, CAMPUS DES ÉCOLES lui rembourse l’intégralité des sommes versées, sous réserve et dans l’hypothèse de biens à retourner (cours papier) :

  • D’une part, des frais de renvoi, lesquels sont à la charge du Bénéficiaire
  • D’autre part, de la bonne réception des cours, lesquels doivent être dans un état ouvrant droit à remboursement. Les cours retournés doivent parvenir dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés d’une preuve d’achat (bordereau d’envoi).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’inscrit ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Bénéficiaire

Le remboursement du Bénéficiaire est effectué par CAMPUS DES ÉCOLES dans les 14 jours suivant la réception du courrier ou du formulaire de rétractation. Dans ce cas, le remboursement est différé à la récupération des biens par CAMPUS DES ÉCOLES, après vérification de l’état des produits.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande ou par chèque. Dans l’hypothèse d’une offre spéciale du style bon d’achat ou option offerte gratuitement, le remboursement se fera exclusivement sous la même forme.

Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, le Bénéficiaire doit restituer les biens (cours papiers) à CAMPUS DES ÉCOLES sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

13.        Délai de rétractation contractuel ou dédit commercial

CAMPUS DES ÉCOLES offre la possibilité au Bénéficiaire inscrit d’exercer son droit de rétraction dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande (date de signature du contrat de formation). Il dispose ensuite de 15 jours à compter de la communication de sa décision de rétraction pour renvoyer le ou les produits concernés. Les modalités d’exercice de son droit de rétraction sont celles prévues à l’article « Droit de rétraction prévu par la loi » des présentes conditions générales de vente.

Prenant acte des délais de rétractation prévus légalement, tels qu’ils sont présentés à l’article « Droit de rétraction prévu par la loi », les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle imputable au Bénéficiaire (notamment l’absence ou l’abandon du Bénéficiaire quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon constaté à un moment de la formation), une demande de remboursement postérieure au délai contractuel de rétractation de 15 jours, à l’exception du cas de force majeure reconnu entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l’organisme de formation; cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle. Le calcul de l’indemnité correspond au prix total de la formation diminué des sommes déjà versées.

Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’organisme de formation de formation entraînera l’obligation pour ce dernier de verser au Bénéficiaire une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée.

Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la formation suivie. Toutefois, dans la mesure où l’inscrit aurait réalisé tout ou partie de sa formation dans des délais plus courts que ceux prévus dans le calendrier prévisionnel de la formation, il pourra lui être demandé une somme déterminée au prorata de ce qui a été réalisé. À titre d’exemple, si l’inscrit réalise tout ou partie des cours ou des devoirs ou modules e-learning au cours des 15 premiers jours de formation, l’intégralité du tarif d’inscription sera due nonobstant toute demande de cessation anticipée.

Cas particulier : Pour toute demande de remboursement effectuée après avoir demandé une attestation de formation dans le cadre d’une réduction d’heure, une attestation sur l’honneur stipulant que ladite attestation ne sera pas utilisée et précisant les coordonnées précises de l’établissement concerné devra obligatoirement être jointe. Sans cette attestation sur l’honneur, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte

IMPORTANT :

Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la Formation.

14. Cas de rupture ou de résolution du contrat

14.1. Rupture à l’initiative du Bénéficiaire en cas de force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), envoyée à ASCOR COMMUNICATION, CAMPUS DES ÉCOLES, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes.

Il est précisé que la Bénéficiaire peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la formation.

Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à CAMPUS DES ÉCOLES aux frais du Bénéficiaire.

14.2. Résolution du contrat pour inexécution

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le Bénéficiaire dispose, si CAMPUS DES ÉCOLES devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien ou le service dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :

  • Le Bénéficiaire doit au préalable envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à ASCOR COMMUNICATION, CAMPUS DES ÉCOLES, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes, lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable.
  • Si CAMPUS DES ÉCOLES ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le Bénéficiaire peut résoudre le contrat en adressant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à ASCOR COMMUNICATION, CAMPUS DES ÉCOLES, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes.

En pareille situation, CAMPUS DES ÉCOLES rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

15. Confidentialité et données personnelles

CAMPUS DES ÉCOLES est soucieux de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.

CAMPUS DES ÉCOLES s’engage à ce que les informations qui lui sont transmises ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du Bénéficiaire ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. CAMPUS DES ÉCOLES protège les informations personnelles du Bénéficiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

15.1. Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :

ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes, RCS Rennes 494188246

15.2. Finalité – exploitation des données concernant les internautes et Bénéficiaires

15.2.1.   Gestion des commandes

Les informations et données concernant le Bénéficiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

15.2.2.    Personnalisation des Formations

Les informations et données concernant les personnes intéressées par les formations de CAMPUS DES ÉCOLES permettent d’améliorer et de personnaliser les formations proposées et les informations adressées aux internautes et Bénéficiaires.

15.2.3.    Les informations et newsletters

Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres de CAMPUS DES ÉCOLES et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes.

Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à documentation@campus-des-ecoles.fr .

Les informations et données renseignées dans le cadre de CAMPUS DES ÉCOLES sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, maison mère de CAMPUS DES ÉCOLES, pour les besoins de la personnalisation des Formations et informations qui sont adressées aux internautes.

15.2.4.    Lutte contre la Fraude

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de formation optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par ASCOR COMMUNICATION pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

CAMPUS DES ÉCOLES pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte de CAMPUS DES ÉCOLES, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire CAMPUS DES ÉCOLES à réaliser des vérifications supplémentaires.

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par CAMPUS DES ÉCOLES, les Bénéficiaires pourront présenter leurs observations auprès de ASCOR COMMUNICATION par voie électronique à documentation@campus-des-ecoles.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence Client.

15.3. Les Données collectées sur le site www.campus-des-ecoles.fr

15.3.1.    Quelles données ?

  • CAMPUS DES ÉCOLES collecte et traite notamment les nom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le site.
  • CAMPUS DES ÉCOLES effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

15.3.2.    Quand ?

CAMPUS DES ÉCOLES collecte les informations fournies notamment en cas de :

  • Demande de documentation
  • Création d’un compte Bénéficiaire
  • Commande sur le site campus-des-ecoles.fr
  • Navigation sur le site campus-des-ecoles.fret consultation des produits
  • Contact des conseillers CAMPUS DES ÉCOLES
  • Rédaction d’un commentaire

15.3.3.    Destinataires des données

Les données collectées sur le site www.campus-des-ecoles.fr sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, Organisme de Formation qui détient la marque CAMPUS DES ÉCOLES.

Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à documentation@campus-des-ecoles.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence Bénéficiaire. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

15.4. Les cookies CAMPUS DES ÉCOLES

15.4.1.    Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.
Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.

15.4.2.    Recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.

La CNIL a publié en octobre 2020 des lignes directrices modificatives et sa recommandation pour le traitement des cookies. Leurs recommandations sont :

  • Que l’interface de recueil du consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter» mais aussi un bouton « tout refuser »
  • De conserver le refus des internautes pendant une certaine période, afin de ne pas réinterroger l’internaute à chacune de ses visites
  • Que, lorsque des traceurs permettent un suivi sur des sites autres que le site visité, le consentement soit recueilli sur chacun des sites concernés par ce suivi de navigation.

15.4.3.    Plus d’information sur les cookies :

Consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le site www.campus-des-ecoles.fr  est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des éventuels Bénéficiaires. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les Bénéficiaires et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par CAMPUS DES ÉCOLES sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur le site www.campus-des-ecoles.fr. Il ne peut contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informé des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.

L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats ni profiter de fonctions essentielles du site www.campus-des-ecoles.fr , comme stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

16.         VAE  (Article L335-5 – Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78)

Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience.

Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.

La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d’un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Lorsqu’une demande de validation des acquis de l’expérience émane d’un membre bénévole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l’engagement du membre bénévole.

La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.

Le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l’Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l’acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

17.        Taux de réussite aux examens de CAP

Notre taux de réussite aux examens est calculé sur la base de nos apprenants ayant passé leurs examens et nous ayant informé de leurs résultats (par téléphone, par mail, via notre questionnaire de satisfaction, via nos campagnes de communication à la suite des examens de juin et au rattrapage de septembre…).

Pour la session 2021, le taux de réussite ressort à 91%, tout examen du CAP confondu.

  • Pour le CAP Petite enfance, le taux de réussite est de 96% sur 549 apprenants s’étant présentés à l’examen
  • Pour le CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie, le taux de réussite est de 83% sur 93 apprenants s’étant présentés à l’examen.

18.   Conditions spécifiques et Offres Promotionnelles

18.1.  Conditions spécifiques aux Epreuves Générales (EG) des CAP

Cette préparation aux épreuves générales des CAP ne peut pas être souscrite seule au tarif en vigueur sur le site. Ce tarif implique la commande d’une formule de préparation aux épreuves professionnelles des CAP. Il s’agit donc d’un tarif remisé sous entendant la commande d’une préparation aux épreuves professionnelles du CAP.

18.2. Conditions spécifiques aux formations CAP – Les stages

  • CAMPUS DES ÉCOLES vous fournit, gratuitement, une convention de stage.
  • Certaines formations nécessitent de réaliser un stage afin de se présenter à l’examen final.
  • Les stages peuvent être réalisés sous une durée de trois ans.

18.2.1.    Les stages du CAP AEPE

Le stage est obligatoire pour se présenter à l’examen final.

La période de stage doit être réalisée avant la fin du mois de mars de l’année de passage de l’examen.

Le Bénéficiaire doit se renseigner auprès du calendrier de son académie d’inscription à l’examen final.

La durée de stage est de 14 semaines ou cumul d’heures dont la répartition est notifiée dans la note aux candidats de l’académie.

Le volume horaire du stage ne doit pas excéder 280h par structure avec un taux horaire de 32h ou 35h par semaine. Les informations relatives au volume horaire sont notifiées dans la note aux candidats de l’académie.

Le stage doit être réalisé en lien avec les épreuves professionnelles du CAP AEPE :

  • Épreuve professionnelle 1 (EP1) : en Établissement d’Accueil du Jeune Enfant, Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e)
  • Épreuve professionnelle 2 (EP2) : en accueil collectif uniquement pour enfants de 3 à 6 ans. Écoles maternelles, centre de loisirs/aéré/de vacances.

Si le stage est effectué auprès d’une assistante maternelle, elle doit être agréée et en exercice depuis plus de 5 ans. Elle doit avoir validé l’EP1 du CAP AEPE ou détenir les unités U1 et U3 du CAP AEPE ou autres diplômes de la Petite Enfance.

La durée du stage peut être réduite si le candidat a déjà une expérience professionnelle en relation à la petite enfance. Les informations relatives aux dispenses sont inscrites dans la note aux candidats de l’académie.

Les candidats dispensés d’épreuves doivent réaliser 5 semaines de stage par épreuve restante. 

Exemple : 1 dispense d’épreuve équivaut à 10 semaines de stage. 2 dispenses équivalent à 5 semaines de stage.

18.2.2.    Les stages du CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie

Le stage n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé afin d’étayer le dossier de vente de l’Épreuve Professionnelle 3 (EP3) qui doit être envoyé à l’académie d’inscription.

Le stage doit être réalisé avant l’examen.

Le volume horaire du stage est fixé à 35 h par semaine maximum et 280 h dans la même structure.

Le stage peut être réalisé dans un institut, un spa, un centre de beauté spécialisé, un établissement de thalassothérapie et balnéothérapie, un établissement de tourisme, un centre de remise en forme, une parfumerie ou un salon de coiffure proposant des activités esthétiques. Les stages en cabinets de médecine esthétique sont refusés.

18.3. Diplômé ou remboursé

Le remboursement ne sera effectué dans le cas d’un échec à l’examen que si les conditions suivantes sont bien respectées et seulement pour les épreuves professionnelles :

  • Le Bénéficiaire s’est bien inscrit à l’examen du CAP en lien avec sa formation auprès de son académie
  • Le Bénéficiaire a transmis à CAMPUS DES ÉCOLES une copie du justificatif de son inscription auprès de son académie pour chacune des 3 sessions d’examen.
  • Le Bénéficiaire a obtenu plus de 80% à tous les quiz d’auto-évaluation inclus dans les cours E Learning.
  • Le Bénéficiaire a fait tous les devoirs inclus dans son parcours de formation avant la première épreuve de l’examen.
  • Le Bénéficiaire a visionné l’ensemble des vidéos présentes sur le site, dans leur intégralité.
  • Le Bénéficiaire a réalisé les examens blancs et les a refaits si sa note était inférieure à 14/20 et les a transmis avant le 15 Mars de l’année de l’examen.
  • Le Bénéficiaire a transmis son dossier de vente pour correction et l’a refait si le professeur l’a exigé.
  • L’échec est constitué au bout des 3 ans de formation et non à la première inscription à l’examen. Le Bénéficiaire devra se présenter à 3 sessions d’examen obligatoirement et à l’ensemble des épreuves.
  • L’absence de 3 passages d’examen exclut la possibilité de revendiquer la mise en place de la clause « diplômé ou remboursé ».
  • Si le formateur l’a exigé, Le Bénéficiaire a refait tous les devoirs en cas de note insuffisante.
  • Le Bénéficiaire a bien réalisé les périodes de stage comme exigé pour l’obtention du CAP. Et a minima, 8 semaines quel que soit le CAP.
  • Le Bénéficiaire a suivi tous les cours synchrones (cours en direct) de sa formation, soit à minima deux cours en direct par mois.
  • Le Bénéficiaire a transmis son rapport de stage, ses fiches techniques, son rapport de vente ou tout autre document nécessaire à l’obtention du CAP à CAMPUS DES ÉCOLES avant le 1er avril de l’année de l’examen.

CAMPUS DES ÉCOLES considère que Le Bénéficiaire est effectivement en situation d’échec, seulement à l’issue de la session de rattrapage qui pourra éventuellement être proposée par l’Académie en cas de non-présentation aux épreuves pour cas de force majeure ou si la note obtenue initialement est insuffisante.

Si Le Bénéficiaire ne s’est pas présenté aux épreuves de l’examen pour d’autres raisons que le cas de force majeure, alors CAMPUS DES ÉCOLES ne procède pas au remboursement des frais de formation.

CAMPUS DES ÉCOLES ne rembourse pas les frais de formation si Le Bénéficiaire a été recalé pour tricherie à l’examen.

Dans le cas où Le Bénéficiaire doit passer les épreuves professionnelles et les épreuves générales (car non diplômé), l’offre Premium ne s’applique qu’aux épreuves professionnelles. Ainsi, si l’échec à l’examen est dû à un échec du fait des épreuves générales, la condition Diplômé ou Remboursé ne s’applique donc pas.

Dans le cas où Le Bénéficiaire a souscrit au PACK CAP AEPE et préparation au concours d’ATSEM, seule la préparation au CAP AEPE sera remboursée en cas d’échec à l’examen. L’offre ne tient en aucun cas compte de l’échec au concours ATSEM. Ainsi, Le Bénéficiaire ne sera pas remboursé de sa préparation au concours d’ATSEM en cas d’échec au concours ATSEM.

Enfin, la garantie « diplômé ou remboursé » n’est pas activée en cas de financement autre qu’un financement personnel. En d’autres termes, un financement structure, CPF, Pôle emploi, FONGECIF, Région n’active pas cette garantie.

18.        Annexe 1 – Formulaire de rétraction

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www. campus-des-ecoles.fr (sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions de Générale de Vente applicables).

Modèle de Formulaire de rétractation :

A l’attention de : CAMPUS DES ÉCOLES, 2 Allée Marie Berhaut, Bât A, 35 000 Rennes

Personne concernée par la commande : Préciser les Noms et Prénoms du Bénéficiaire de la formation (Indiqués sur le bon de commande)

Adresse : Préciser votre rue et vos compléments d’adresse (appartement, étage…)

Code Postal et Ville : ……………………………………………………………………

Tél. : ……………………………………………………………………

Adresse e-mail : ……………………………………………………………………

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur votre bon de commande), j’ai commandé une formation à CAMPUS DES ÉCOLES intitulée … (Intitulé complet de votre Formation) avec un date de signature de contrat le (date de signature de votre contrat).

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

 

(Dans le cas où votre formation proposait des cours papier et que vous les avez, complétez avec : Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Moyen de paiement utilisé (Carte Bancaire, chèque ou mandant cash) :

Date :

Signature du Bénéficiaire

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