Conditions générales de ventes

  1. Objet de la présentation :

    Cette présentation définit les Conditions Générales de Vente des formations CAMPUS des ECOLES, une copie est disponible sur le site www.campus-des-ecoles.fr

  2. Termes et abréviations :

    CAP : Certificat d’Aptitude Professionnelle

    CB : Carte Bancaire

    CGV : Conditions Générales de Vente

    CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

    DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle

    Framing : Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site.

    In-line linking : Cette technique consiste à utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum.

    LRAR : Lettre avec Recommandé et Accusé de réception

    RCS : Registre du Commerce et des Sociétés

  3. Textes réglementaires cités :

    Loi française :

    Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique

    Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004

    Articles du code du travail :

    Articles L 6353-5, L 6353-7, L.6354-1, L. 6411-1 et L. 6412-2

    Articles du code de la consommation :

    Articles L121-20-12, L121-1, L 138-2 et L138-3

    Article du code de l’éducation :

    Article L335-5 Modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78

    Articles du code civil :

    Article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence

    Article du code du sport :

    Article L. 221-2 du code du sport

    Article du code général des impôts :

    Article 261 alinéa 4-4

  4. Description des CGV :

    Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par CAMPUS DES ECOLES, une marque exploitée en exclusivité par l’Organisme de Formation ASCOR COMMUNICATION, sur son site www.campus-des-ecoles.fr. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société ASCOR COMMUNICATION Sarl, inscrite au RCS RENNES sous le numéro de SIRET 494 188 246 00032, dont le Siège Social se situe au 2 Allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes et disposant d’un numéro de déclaration d’activité 43350826935 effectuée auprès de la Préfecture de la Région Bretagne (Ne vaut pas agrément de l’Etat), ci-après dénommée « CAMPUS DES ÉCOLES », et d’autre part, toute personne, ci-après dénommée « stagiaire » souscrivant une formation avec CAMPUS DES ÉCOLES.

  1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

    1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par téléphone ou par courrier (paiement par chèques) de l’ensemble des formations proposées au stagiaire par CAMPUS DES ÉCOLES. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

    1. Conditions particulières

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

    1. Version en vigueur

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

    1. Modifications

CAMPUS DES ÉCOLES peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

    1. Définition des parties prenantes

Toute personne morale ou physique qui achète la prestation est définie comme Client. Toute personne physique qui bénéficie de la formation est définie comme Stagiaire.

  1. Prix

    1. Taxes sur la Valeur Ajoutée

Les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises. Ils sont nets de taxes, CAMPUS DES ÉCOLES n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 alinéa 4-4 du Code général des impôts.

    1. Modification des tarifs

CAMPUS DES ÉCOLES se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les formations et produits associés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Cependant, si la demande de documentation a été faite dans le mois précédent le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, CAMPUS DES ÉCOLES maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.

    1. Spécificités

Les tarifs affichés concernant exclusivement les particuliers, une personne morale qui souhaite un tarif doit donc soumettre à CAMPUS DES ÉCOLES une demande de devis.

  1. Validation de la commande

3.1 La commande d’une formation est réputée validée à date de signature du contrat ou de la convention de formation.

L’inscription définitive auprès de CAMPUS DES ÉCOLES pour le suivi d’une formation se fait après signature du contrat ou de la convention et un premier règlement.

3.2 Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande, contrat ou convention, signé du stagiaire par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme “droit de rétractation” (voir article 14 ci-dessous). CAMPUS DES ÉCOLES s’engage à délivrer au stagiaire ces formations sous une quinzaine de jours. Les données enregistrées par CAMPUS DES ÉCOLES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CAMPUS DES ÉCOLES et ses stagiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3.3 Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur-d’ordre, la véracité des informations concernant le stagiaire ainsi que la vérification des prérequis incomberont à ce donneur-d‘ordre. Dans le cas où, une entreprise ou une association, inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les PRE REQUIS d’entrée en formation ainsi que de s’assurer de l’inscription à l’académie en cas de passage d’un examen.

3.4 Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, la/le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif et aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Il est précisé qu’il ne peut être exigé à l’expiration du délai cité ci-dessus une somme supérieure à 30% du prix convenu de la formation. Si elle (il) souhaite se rétracter, elle (il) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les modalités précisées à l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

  1. Prise en charge par un organisme tiers

5.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

5.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à CAMPUS DES ÉCOLES avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

5.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé avec une facture de dédit.

5.4 Dans le cas d’une prise en charge par un organisme tiers, le droit de rétractation n’est pas applicable. Ce droit est réservé aux particuliers.

  1. Livraison

6.1 Les codes pour se connecter à la plate-forme E-learning et pour commencer la formation commandée sont fournis dans un délai de 5 jours environ après signature du contrat ou de la convention de formation.

6.2 Si une formation comporte des manuels de cours papiers (lesquels sont accessoires à la formation), ceux-ci sont livrés dans un délai de 10 jours environ après signature du contrat ou de la convention de formation. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition, au délai de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les livraisons hors-métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/lieu d’acheminement.

6.3 CAMPUS DES ÉCOLES ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du stagiaire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au stagiaire pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas d’absence de livraison de la formation, le stagiaire bénéficie de la possibilité de résilier le contrat ou de la convention dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du code de la consommation, explicitées à l’article 15 des présentes CGV.

6.4 Le stagiaire doit notifier au transporteur et à CAMPUS DES ÉCOLES toutes réserves sur la commande livrée (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

  1. Paiement

6.1 Le règlement de la formation achetée peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par CAMPUS DES ÉCOLES : paiement par chèque ou par carte bancaire par téléphone.

6.2 Si le stagiaire exerce son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV, CAMPUS DES ÉCOLES le rembourse intégralement des sommes versées. S’il n’exerce pas son droit de rétractation, le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix.

  1. Données Bancaires

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire de CAMPUS DES ÉCOLES, le Crédit mutuel, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

  1. Responsabilité de CAMPUS DES ÉCOLES

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.

  1. Protection du site et non concurrence

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. CAMPUS DES ÉCOLES est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à CAMPUS DES ÉCOLES. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de CAMPUS DES ÉCOLES. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites. Le stagiaire s’interdit en passant une commande sur le site www.campus-des-ecoles.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de CAMPUS DES ÉCOLES. Le stagiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

  1. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

  1. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par CAMPUS DES ÉCOLES.

  1. Validité Géographique

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes est soumis à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution non résolu à l’amiable ou par l’intermédiaire de Médiation.Net, 34, rue des Epinettes 75017 Paris, (joignable aussi à l’adresse mail suivante mediation.conso@mediation-net.com, http://www.mediation-net-consommation.com), le tribunal de RENNES sera seul compétent.

  1. Droit de rétractation (réservé aux particuliers)

    1. Délai de rétractation

En application de l’article L121-18 du code de la consommation, tout Inscrit à titre individuel à une Formation dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de sa commande (date de signature du contrat) pour se rétracter par le biais du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions ou par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation doit être envoyée à CAMPUS qui assure le suivi de la formation. Pour le cas où il déciderait d’utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions, ce dernier est à compléter et à retourner dûment signé. Il est rappelé qu’il appartient à l’Inscrit de prouver que la demande a bien été effectuée. Aussi il est vivement recommandé d’effectuer cet envoi par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

En application de l’article L121-21-3 du code de la consommation, les supports pédagogiques devront être retournés, aux frais de l’Inscrit, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) au plus tard dans un délai de quatorze jours calendaires faisant suite à la demande de rétractation. Si l’Inscrit fait usage de son droit de rétractation, aucune somme ne sera due. Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception des colis.

Cas particulier : Pour toute demande de remboursement effectuée après avoir demandé une attestation de formation dans le cadre d’une réduction d’heure, une attestation sur l’honneur stipulant que ladite attestation ne sera pas utilisée et précisant les coordonnées précises de l’établissement concerné devra obligatoirement être jointe. Sans cette attestation sur l’honneur, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte

    1. Interruption de stage

Au-delà du délai mentionné à l’article 14.b, toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité forfaitaire.

Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la prestation de formation.

  1. Cas de rupture ou de résolution du contrat

    1. Rupture à l’initiative du stagiaire en cas de force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à CAMPUS DES ÉCOLES, 21 Rue Nantaise, 35000 Rennes.

Il est précisé que la stagiaire peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la formation.

Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à CAMPUS DES ÉCOLES aux frais du stagiaire.

    1. Résolution du contrat pour inexécution

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le stagiaire dispose, si CAMPUS DES ÉCOLES devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien (les kits pédagogiques) ou le service (la formation) dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :

– le stagiaire doit au préalable envoyer un courrier recommandé à CAMPUS DES ÉCOLES lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable.

– Si CAMPUS DES ÉCOLES ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le stagiaire peut résoudre le contrat en adressant un courrier recommandé à CAMPUS DES ÉCOLES, 21 Rue Nantaise, 35000 Rennes.

En pareille situation, CAMPUS DES ÉCOLES rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

  1. Confidentialité et données personnelles

CAMPUS DES ÉCOLES est soucieux de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.

CAMPUS DES ÉCOLES s’engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du stagiaire ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. CAMPUS DES ÉCOLES protège les informations personnelles du stagiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site de la Commission informatique et liberté www.cnil.fr

    1. Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :

CAMPUS DES ÉCOLES, 21 Rue Nantaise, 35 000 Rennes, RCS Rennes 494188246

    1. Finalité – exploitation des données concernant les internautes et stagiaires

Les informations et données concernant le stagiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les informations et données concernant les personnes intéressées par les formations de CAMPUS DES ÉCOLES permettent d’améliorer et de personnaliser les formations proposées et les informations adressées aux internautes et stagiaires.

Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres de CAMPUS DES ÉCOLES et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes.

Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à .contact@campus-des-ecoles.fr

Les informations et données renseignées dans le cadre de CAMPUS DES ÉCOLES sont exclusivement destinées à CAMPUS DES ÉCOLES, pour les besoins de la personnalisation des formations et informations qui sont adressées aux internautes.

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de formation optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par CAMPUS DES ÉCOLES pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

CAMPUS DES ÉCOLES pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte de CAMPUS DES ÉCOLES, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire CAMPUS DES ÉCOLES à réaliser des vérifications supplémentaires.

À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par CAMPUS DES ÉCOLES, les stagiaires pourront présenter leurs observations auprès de CAMPUS DES ÉCOLES par voie électronique à : .contact@campus-des-ecoles.fr ou par courrier à CAMPUS DES ÉCOLES, 21 Rue Nantaise, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence stagiaire.

    1. Les Données collectées sur le site www.campus-des-ecoles.fr

Quelles données ?

CAMPUS DES ÉCOLES collecte et traite notamment les nom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le site.

CAMPUS DES ÉCOLES effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Quand ?

CAMPUS DES ÉCOLES collecte les informations fournies notamment en cas de :

  • Demande de documentation

  • Création d’un compte stagiaire

  • Commande sur le site www.campus-des-ecoles.fr

  • Navigation sur le site www.campus-des-ecoles.fr et consultation des produits

  • Contact des conseillers CAMPUS DES ÉCOLES

  • Rédaction d’un commentaire

Pour qui ?

Les données collectées sur le site www.campus-des-ecoles.fr sont exclusivement destinées à CAMPUS DES ÉCOLES.

Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à .contact@campus-des-ecoles.fr ou par courrier à CAMPUS DES ÉCOLES, 21 Rue Nantaise, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence stagiaire. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

    1. Les cookies CAMPUS DES ÉCOLES

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.

Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.

Plus d’information sur les cookies :

Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Le site www.campus-des-ecoles.fr est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des éventuels stagiaires. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les stagiaires et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par CAMPUS DES ÉCOLES sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur CAMPUS DES ÉCOLES. Il ne peut contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informé des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.

L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats ni profiter de fonctions essentielles du site www.campus-des-ecoles.fr, comme par exemple stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

  1. Satisfait ou remboursé 30 jours

Certains produits bénéficieront d’une clause « Satisfait ou remboursé 30 jours ». Dans ce cas, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la validation du contrat pour nous informer de son insatisfaction et nous retourner les cours le cas échéant. Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge du stagiaire.

Seul le prix de la formation achetée sera remboursé. Les retours sont à effectuer à CAMPUS DES ÉCOLES, 21 Rue Nantaise, 35000 Rennes.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris ni remboursé.

  1. VAE / Article L335-5 / Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78

21.1 Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience.

21.2. Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.

La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d’un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Lorsqu’une demande de validation des acquis de l’expérience émane d’un membre bénévole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l’engagement du membre bénévole.

La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.

21.3. Le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l’Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l’acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

  1. Frais de recouvrement pour les entreprises et les EPIC de l’Etat

24.1 Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

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